Conditions d'utilisation

1.Introduction

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Kitchoo (Suisse) SA (ci-après dénommé "Vendeur") et pour les produits et/ou services concernés présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes conditions prévalent sur toute condition imposée par le client, sauf accord contraire.

1.2 Aux fins des présentes conditions, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Aux fins des présentes conditions, un professionnel est une personne ou une entité, publique ou privée, qui, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en son nom ou pour son compte, agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3 a passation d'une commande implique l'acceptation entière et sans réserve de nos conditions de vente. Toute condition contraire à l'absence d'acceptation expresse sera inopposable.

2.Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits sont des offres contraignantes du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le vendeur envoie au client un accusé de réception de la commande qui lui est adressée par voie postale ou électronique.
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2.3 Les conditions du contrat sont archivées par le vendeur et sont envoyées au client avec les présentes conditions après l'envoi de la commande sous forme de texte (e-mail, fax ou lettre). En outre, ce document est également archivé sur le site web du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client via son compte protégé par un mot de passe indiquant les données de connexion correspondantes, à condition que le client crée un compte sur le site web du vendeur avant de passer une commande.

2.4 Le traitement de la commande se fait par courrier électronique. Le client doit s'assurer de l'exactitude de l'adresse électronique qu'il fournit pour le traitement de la commande et s'assurer qu'il peut recevoir les courriers électroniques envoyés par le vendeur. En outre, le client doit notamment s'assurer, lors de l'utilisation de filtres de courrier indésirable (spam), que tous les courriels envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers responsables de la commande peuvent être reçus.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Sauf indication contraire dans les descriptions de produits publiées par le vendeur, le prix indiqué par le vendeur est en euros pour les pays de la Communauté européenne et en francs suisses pour la Suisse.

3.2 La livraison et l'expédition sont confirmées par le vendeur.

3.3 Pour les livraisons dans certains pays ou parties de pays, des frais supplémentaires peuvent être encourus et sont à la charge du client.

4. Taxes ajoutées (TVA)

4.1 Pour les entreprises ou les particuliers établis en Suisse, la facturation inclura la TVA (TVA suisse).

4.2 Pour les clients établis ou non en France avec un numéro de TVA en France, la facturation est établie sans TVA ("HT", autoliquidation selon l'article 283.1 du Code des impôts). Pour les clients sans numéro de TVA en France, la facturation sera établie avec la TVA française ("TTC").

4.3 Pour les clients Intra soumis à la TVA, la facturation sera établie sans TVA ("HT"), conformément à l'art. 262.1 du Code des impôts. Pour les clients Intra non assujettis à la TVA, la facturation sera établie avec la TVA française ("TTC") et la TVA française ("HT"), selon l'article 262.1 du Code des impôts jusqu'au seuil autorisé.

5. Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises se fera à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.

5.2 Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client lorsque celui-ci ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le consommateur prend physiquement possession des biens. Si le client est un professionnel, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lors de la remise des biens à un transporteur habilité au siège du vendeur.

5.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Toutefois, en cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrables, le client a le droit d'annuler sa commande. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

5.4 En tout état de cause, le délai de livraison sera prolongé en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles de nos fournisseurs, les difficultés de transport, les bris de machines ou d'équipements, les guerres, les troubles politiques ou économiques, les destructions ou autres événements empêchant ou réduisant notre approvisionnement normal et la livraison de nos marchandises. Ces cas de force majeure entraînent, à notre discrétion, la résiliation ou la suspension des obligations du vendeur.

6. Garantie

6.1 La garantie est valable 2 ans à compter de la date d'émission et couvre le remplacement des pièces défectueuses. Cette garantie couvre les défauts de conception, de fabrication, de fonctionnement ou de matériaux qui se révèleront à la mise en service ou à l'utilisation dans le cadre d'un usage normal. En tant qu'intermédiaire, la garantie relative aux appareils, articles sanitaires et autres accessoires vendus et livrés par le vendeur sera celle donnée par le fabricant respectif. Toutefois, cette dernière garantie sera inférieure à 1 an.

6.2 La garantie légale de conformité est applicable indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

6.3 Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le client est invité à faire ces réclamations relatives à ces défauts auprès du distributeur, du transporteur et à en informer le vendeur. Si le client ne se conforme pas à cette demande, cela n'affecte pas ses droits légaux ou contractuels au titre des dommages-intérêts punitifs.

7. Protection des données personnelles

Les informations contenues dans nos fichiers sont limitées aux données nécessaires au service client dans le strict respect des règles. Lors de ses visites sur notre site, le client est invité à fournir des données personnelles par le biais de questionnaires, de formulaires, et notamment lors de la création de son (ses) compte(s). Les champs de renseignement marqués d'un astérisque * sont des champs obligatoires car ils sont indispensables au traitement des commandes. Plus de détails sur la protection des données personnelles contenus dans le fichier "Déclaration sur la protection des données personnelles".

8. Utilisation des produits

L'application, la mise en oeuvre des produits commercialisés par le vendeur, n'étant pas réalisées par le vendeur, sont de la seule responsabilité du client. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les défauts ou dommages causés par l'usure naturelle résultant d'une installation défectueuse, d'un entretien défectueux ou d'une modification du produit non prévue ou spécifiée par le vendeur.

9. Confidentialité

Le client s'engage à ne pas divulguer à des tiers et à ne pas en faire un usage autre que celui lié à l'objet de la commande, notamment les informations et solutions techniques de fabrication qui pourraient être mises en évidence. En outre, le client s'interdit de s'intéresser, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la fabrication, à la vente, à la représentation ou au stockage d'un produit similaire faisant l'objet de la commande et susceptible de lui faire concurrence. C'est-à-dire qu'il soit identique ou substituable dans l'esprit du consommateur. La présente politique de confidentialité est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date d'émission.

10. Droit applicable, juridiction

Le droit de la Confédération suisse s'applique dans le cadre de toutes les relations juridiques ou d'engagement commercial de Kitchoo (Suisse) SA. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ou tout autre traité international, n'est pas applicable, même après intégration dans le droit de la Confédération suisse. Dans le cadre des relations commerciales et des accords avec des personnes morales de droit public, il est fait référence comme lieu de juridiction au siège social de Kitchoo (Suisse) SA, et pour tout litige avec Kitchoo (Suisse) SA, et pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, aux contrats conclus au titre du passé, y compris le traité sur les banques et les paiements par chèque.

Le vendeur est également en droit d'intenter une action en justice devant le tribunal compétent du siège social du client contre lequel nous engagerions des poursuites.