TERMES ET CONDITIONS DE VENTE I 2016

1. Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
s’appliquent à tous les contrats conclus entre un
consommateur ou un professionnel et Kitchoo (Suisse) SA (ciaprès
dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les
produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa
boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes
conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu
autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme
consommateur toute personne physique qui agit à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes
CGV, un professionnel est une personne physique ou morale
qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par
l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou
pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière
et sans réserve à nos conditions générales de vente. Toutes
conditions contraires à défaut d’acceptation expresse nous
sera inopposable.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en
ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part
du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande par le biais du
formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne
du vendeur et accepter ainsi l’offre du vendeur. Lors d’une
commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir
saisi les informations personnelles relatives à la commande
et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer
la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme
de l’offre se rapportant aux marchandises que contient son
panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la
commande qui lui est transmis par voie postale ou
électronique.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est
envoyé au client conjointement avec les présentes CGV
après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel,
fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur
le site Internet du vendeur et peut être demandé
gratuitement par le client par le biais de son compte protégé
par un mot de passe en indiquant les données de connexion
respectives à condition que le client ait crée un compte sur le
site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le
formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est
affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste
avant la validation définitive de la commande et peut y être
corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du
contrat.

5.3 Pour des clients Intracommunautaires assujettis à la TVA,
la facturation s’établit en HT (selon art. 262.1 du CGI) et pour
des clients Intracommunautaires non assujetti à la TVA, la
facturation s’établit en TTC (utilisation du taux de TVA
français en vigueur) et ce jusqu’au seuil autorisé.

6. Conditions de livraison

6.1 La livraison des marchandises s’effectue régulièrement à
l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en est
convenu autrement.

6.2 Si la société de transport retourne la marchandise au
vendeur suite à l’impossibilité de la remise de la marchandise
au client, les frais de l’expédition infructueuse sont à la
charge du client.

6.3 Le risque de perte ou d’endommagement des biens est
transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par
le consommateur et autre que le consommateur prend
physiquement possession de des biens. Si le client est un
professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est
transféré au client lors de la remise de la marchandise à un
transporteur habilité au siège social du vendeur.

6.4 Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre
indicatif. Toutefois en cas de retard de livraison de plus de
10 jours ouvrables, le client a le droit d’annuler sa
commande. Le vendeur procédera alors au remboursement
en utilisant le même moyen de paiement que celui que le
client aura utilisé pour la transaction initiale.

6.5 En tout état de cause, les délais de livraison seront
prorogés dans l’hypothèse d’un cas de force
majeure. Constituent notamment des cas de force majeure:
les grèves totales ou partielle de nos fournisseurs, les
difficultés de transport, les bris de machines ou d’outillage,
les guerres, les troubles politiques ou économiques, les
destructions ou autres événements empêchant ou réduisant
anormalement nos approvisionnements, ainsi que les
livraisons de nos marchandises. Ces cas de force majeure
entraînent à notre gré la résiliation ou la suspensions des
engagements du vendeur.

7. Garantie

7.1. La garantie est valable 2 ans à compter du jour de la
délivrance et couvre le remplacement des pièces
défectueuses. Cette garantie couvre les défauts de
conception, de fabrication, de fonctionnement ou de matière
se révélant à la mise en service ou à l’utilisation dans le cadre
d’un usage normal. En sa qualité d’intermédiaire, la garantie
se rapportant aux appareils électroménagers, objets
sanitaires et autres accessoires vendus et livrés par le
vendeur sera celle accordée par le fabricant respectif.
Toutefois, cette dernière garantie ne pourra être inférieure à
1 an.

7.2 La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre
en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se
font par e-mail et via un système automatisé de traitement
de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de
l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la
commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés
par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller,
en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (antispam),
à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le
vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de
la commande puisse être reçu.

3. Droit de rétractation et de retour

3.1 Le client a droit de se rétracter du présent contrat sans
donner de motif dans un délai de 10 (dix) jours. Le délai de
rétractation expire 10 (dix) jours après le jour où le client, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par le client,
prend physiquement possession du bien. Pour exercer le
droit de rétractation, le client doit notifier au vendeur sa
décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre
envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le
client transmette cette communication relative à l’exercice
du droit de rétractation avant l’expiration du délai de
rétractation.

3.2 En cas de retour de la marchandise, aucun frais
supplémentaire, à l’exemption des frais de réexpédition de
la marchandise, ne peut être imputé au client, pour autant
que la marchandise soit retournée en bon état à l’adresse
désignée par le vendeur. Le vendeur procédera au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Autant que rien d’autre résulte des descriptions de
produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le
vendeur sont des prix en euros pour les pays de la
Communauté Européenne et en Francs Suisse pour la Suisse.

4.2 Les frais de livraison et d’expédition sont expressément
affichés sur le site du vendeur.
4.3 Pour les livraisons en dehors du continent Européen, des
frais supplémentaires peuvent être occasionnés et sont à la
charge du client.

4.4 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de
paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

5. Taxes sur la valeur ajoutée (TVA)

5.1 Pour des sociétés ou personnes physiques établis en
Suisse, la facturation s’établit en TTC (utilisation du taux de
TVA Suisse en vigueur).

5.2 Pour des clients établis ou non établis en France et munis
d’un numéro de TVA en France, la facture s’établit en HT
(ou « autoliquidation » selon Art 283.1 du CGI). Pour les
clients sans numéro de TVA en France, la facturation s’établit
en TTC (utilisation du taux de TVA français en vigueur).

7.3 Si les marchandises sont livrées avec des dommages de
transport évidents, le client est prié, de réclamer ces défauts
au distributeur, au transporteur et en informer le Vendeur. Si
le client ne donne pas suite à cette demande, cela ne nuit
pas à ses droits légaux ou contractuels relevant des
dommage-intérêts.

8. Protection des données personnelles

Les informations contenues dans notre fichier se limitent aux
données nécessaires au service à la clientèle dans le strict
respect des règles. Lors de visites sur notre site Web, le
client est invité à transmettre ses données personnelles, au
moyen de questionnaires, formulaires, et surtout, lors de la
création de votre espace client(e). Les champs de
renseignement comportant une * astérisque, sont à remplir
obligatoirement, car ils sont indispensables pour le
traitement de des commandes. Plus de détails portant sur la
protection des données personnelles figurent dans le
dossier « Déclaration relative à la protection des données à
caractère personnel ».

9. Utilisation des produits

L’application, la mise en oeuvre des produits commercialisés
par le vendeur, n’étant pas effectués par le vendeur, celles-ci
n’engagent que la responsabilité du client. Le vendeur
dégage toute responsabilité pour tous défauts ou
détériorations provoqués par l’usure naturelle dus à un
montage erroné, entretien défectueux ou toute modification
du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

10. Confidentialité

Le client s’engage a ne divulguer à aucun tiers et a n’utiliser
autrement que dans le cadre de l’objet de la commande, les
informations et notamment les solutions, techniques de
fabrications dont il pourrait avoir connaissance. Par ailleurs, e client s’interdit de s’intéresser, directement ou
indirectement, de quelques manière que ce soit, à la
fabrication, à la vente, à la représentation ou au stockage
d’un produit similaire objet de la commande et susceptible
de le concurrencer. C’est à dire qui lui soit identique
ou substituable dans l’esprit du consommateur. Cette clause
de confidentialité est valable 5 ans à dater du jour de la
délivrance.

11. Loi applicable, juridiction compétente

Le droit de la Confédération Helvétique s’applique dans le
cadre de toutes les relations ou affaires juridiques engageant
Kitchoo (Suisse) SA. La Convention des Nations Unies
relative aux contrats de vente internationaux de
marchandises (CVIM), ou tout autre traité international, n’est
pas applicable, même après intégration dans le droit de la
Confédération helvétique.
Dans le cadre de relations commerciales et de contrats avec
des personnes morales de droit public, le lieu de référence
du tribunal compétent est celui du siège social de Kitchoo
(Suisse) SA, et cela pour tous les litiges avec Kitchoo (Suisse)
SA, ainsi que pour tout litige relatif aux présentes Conditions
Générales de Vente, des contrats conclus dans le cadre de
ces dernières, y compris concernant les traité bancaires et
règlements par chèque.
Le vendeur est également en droit d’intenter une action en
justice, auprès du tribunal compétent pour le siège social du
client contre lequel nous entamerions des poursuites.